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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Vente par correspondance : Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à CMI pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés. 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A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L’acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu. Prix, Paiement : Les prix publiés sur ce site sont calculés hors taxes et hors frais de transport sur la base d’un paiement comptant, escompte déduit. CMI pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les règlements s’effectuent d'avance en un versement à la commande, à l'exception du paiement en contre remboursement et sauf dispositions contraires des conditions particulières. 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Livraison, CMI s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. Toute réclamation pour non-conformité devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. CMI est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Transport, Toutes les opérations de transport sont à la charge de l’acheteur. 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Réception, Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Retour, Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les licences d’utilisation, les logiciels ne seront repris que dans leur emballage d’origine scellé. Garantie, Outre la garantie légale contre les vices cachés, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie vaut également pour les pièces qui auraient été perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 à 90 jours en principe, selon la garantie de l’éditeur, période précisée dans les conditions particulières. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification, de réparation ou d’intervention quelconque par des tiers, de non-paiement total ou partiel du prix de vente. La garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un cas fortuit. La garantie accordée par le vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique du produit ou des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’exercera que sur la production du bon de livraison. Clause résolutoire de plein droit : En cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité. Clause attributive de compétence et lois applicables : Le présent contrat est soumis aux Lois françaises. Tout litige relatif à la vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANNECY (74) Descriptions et prix non contractuels susceptibles de modifications sans préavis : Les photos, illustrations et caractéristiques des produits sont affichées à titre indicatif, n'ont aucun caractère contractuel et sont susceptibles de modifications sans préavis. Protection des données personnelles, accès et rectifications des informations : Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations saisies auprès de CMI. Vous avez aussi la possibilité d'utiliser la fiche de contact (cliquez ICI) |
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